FAQ
À propos des intérêts légaux.
Résumé simplifié du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
Comment les intérêts légaux de retard sont-ils calculés ?
Multipliez la créance par le taux annuel (8 % plus le taux de référence de la Banque d’Angleterre), divisez par 365 pour obtenir les intérêts journaliers, puis multipliez par le nombre de jours de retard. Les intérêts sont simples, et non composés.
Quel taux de la Banque d’Angleterre dois-je utiliser ?
Le taux de référence est le taux directeur de la Banque d’Angleterre en vigueur au 30 juin (pour les créances échues et impayées entre le 1er juillet et le 31 décembre) ou au 31 décembre (pour les créances devenues exigibles entre le 1er janvier et le 30 juin). Il reste fixe pendant cette période de six mois.
Quel montant d’indemnité forfaitaire puis-je réclamer ?
40 £ pour les créances inférieures à 1 000 £, 70 £ pour les créances de 1 000 £ à 9 999,99 £, et 100 £ pour les créances de 10 000 £ ou plus, par facture.
Cela s’applique-t-il aux clients étrangers ?
Le Late Payment Act s’applique aux contrats régis par le droit de l’une des composantes du Royaume-Uni. Pour les autres contrats, la loi applicable et le contrat déterminent les intérêts qui peuvent être réclamés.
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