Glossaire du transport maritime, des réclamations et du recouvrement.

A

Arbitrage (arbitration)Règlement des litiges

Procédure privée dans laquelle un litige est tranché par un ou plusieurs arbitres plutôt que par un tribunal étatique. La décision (la sentence) est obligatoire et généralement exécutoire à l’international en vertu de la Convention de New York. Londres, Singapour et Hong Kong sont les principaux sièges d’arbitrage maritime et commercial.

B

Connaissement (bill of lading)Transport maritime

Document émis par le transporteur ou pour son compte, qui vaut reçu de la marchandise, preuve du contrat de transport et, s’il est négociable, titre représentatif de la marchandise.

Bon de livraison de soutes (bunker delivery note, BDN)Soutes

Document qui consigne la quantité et les principales caractéristiques du combustible marin livré à un navire. Avec les échantillons prélevés lors de la livraison, il est au cœur de tout litige sur la quantité ou la qualité des soutes.

Soutes (bunkers)Soutes

Combustible livré à un navire pour sa propre propulsion et ses machines. La qualité est généralement définie par référence à la norme ISO 8217.

C

Charte-partie (charter party)Transport maritime

Contrat par lequel un armateur met un navire à la disposition d’un affréteur, soit pour un voyage (affrètement au voyage), soit pour une durée déterminée (affrètement à temps). Les formulaires types comprennent GENCON, NYPE, ASBATANKVOY et BPVOY.

Demande reconventionnelle (counterclaim)Litiges

Demande formée par la partie défenderesse contre l’auteur de la demande initiale, par exemple pour marchandises défectueuses ou retard. Une demande reconventionnelle peut réduire, voire éteindre, le montant à payer.

D

Faux fret (dead freight)Transport maritime

Indemnité due à l’armateur lorsque l’affréteur ne charge pas la totalité de la cargaison convenue, laissant de l’espace inutilisé à bord.

Déductions sur le loyer (deductions from hire)Transport maritime

Sommes qu’un affréteur à temps retient sur le loyer, par exemple pour des périodes d’off-hire ou une insuffisance de performance. En droit anglais, certaines déductions peuvent être opérées au titre de la compensation en equity (equitable set-off), mais des déductions injustifiées peuvent ouvrir à l’armateur un droit à réclamation et, dans certains cas, le droit de retirer le navire.

Surestaries (demurrage)Transport maritime

Dommages-intérêts forfaitaires dus par l’affréteur à l’armateur, à un taux journalier convenu, pour le temps pendant lequel le navire est retenu au-delà de la starie accordée pour le chargement et le déchargement. Dans le transport conteneurisé, le terme « surestaries » (demurrage) désigne aussi les frais facturés pour les conteneurs conservés dans un terminal au-delà de la franchise.

Prime de célérité (despatch)Transport maritime

Somme, généralement égale à la moitié du taux de surestaries, due par l’armateur à l’affréteur lorsque le chargement ou le déchargement est achevé en moins de temps que la starie accordée, si la charte-partie le prévoit.

Immobilisation (detention)Transport maritime

Dommages-intérêts pour retard d’un navire non couvert par une clause de surestaries convenue, par exemple après l’expiration de la période de surestaries. En logistique conteneurisée, la détention (detention) désigne les frais facturés pour la conservation d’un conteneur du transporteur hors du terminal au-delà de la franchise.

E

Compensation en equity (equitable set-off)Litiges

Moyen de défense en droit anglais qui permet à une partie de réduire un paiement du montant d’une créance réciproque étroitement liée, lorsqu’il serait inéquitable d’exiger le paiement intégral.

F

Fret (freight)Transport maritime

Rémunération due au transporteur pour le transport des marchandises. Selon le contrat, il peut être acquis au chargement, à la livraison ou à un autre stade.

H

Règles de La Haye-Visby (Hague-Visby Rules)Transport maritime

Convention internationale régissant le transport de marchandises par mer sous connaissement. Elle prévoit notamment une prescription d’un an pour les réclamations sur marchandises et limite la responsabilité du transporteur.

Loyer (hire)Transport maritime

Paiement versé par l’affréteur à temps à l’armateur pour l’utilisation du navire, généralement calculé par jour et payable d’avance.

I

IncotermsNégoce

Règles commerciales standard publiées par la Chambre de commerce internationale (telles que FOB, CIF et DAP) qui répartissent les coûts, les risques et les obligations entre l’acheteur et le vendeur.

ISO 8217Soutes

Norme internationale fixant les exigences applicables aux combustibles marins. Les contrats de soutage exigent couramment que le combustible soit conforme à une édition déterminée de la norme ISO 8217.

L

Late Payment ActRecouvrement

Le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, loi britannique qui permet aux entreprises de réclamer des intérêts légaux (8 % au-dessus du taux de référence de la Banque d’Angleterre) et une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre entreprises, sauf si le contrat prévoit un mécanisme substantiel.

LaycanTransport maritime

Fenêtre de planche et d’annulation (laydays/cancelling) : la période pendant laquelle le navire doit arriver et remettre l’avis de disponibilité. Si le navire arrive après la date d’annulation, l’affréteur peut en général résilier.

Starie (laytime)Transport maritime

Temps accordé dans un affrètement au voyage pour charger et décharger la cargaison sans paiement au-delà du fret. Une fois la starie dépassée, des surestaries sont généralement dues.

Mise en demeure préalable (letter before action)Recouvrement

Lettre formelle exposant une réclamation et le montant dû, et avertissant qu’une action en justice pourra être engagée si le différend n’est pas réglé. En Angleterre et au pays de Galles, les tribunaux attendent une telle lettre avant l’introduction de la plupart des demandes.

Crédit documentaire (letter of credit)Négoce

Engagement d’une banque de payer le vendeur contre présentation de documents strictement conformes aux termes du crédit. Des irrégularités dans les documents peuvent retarder ou empêcher le paiement.

Droit de rétention (lien)Transport maritime

Droit de retenir un bien, comme une cargaison, ou d’intercepter des paiements, comme des sous-frets, jusqu’au paiement d’une dette. Les chartes-parties accordent souvent ce droit à l’armateur pour le fret, le loyer ou les surestaries impayés.

Délai de prescription (limitation period)Litiges

Délai légal pour introduire une action. En droit anglais, la plupart des actions contractuelles doivent être introduites dans les six ans suivant la violation du contrat, mais les contrats et conventions imposent souvent des délais de forclusion bien plus courts.

LMAARèglement des litiges

La London Maritime Arbitrators Association, dont les règles et procédures régissent une grande partie des arbitrages maritimes dans le monde, y compris des procédures pour les petits litiges et les litiges de montant intermédiaire.

M

Échantillon MARPOLSoutes

Échantillon de combustible conservé à bord en application de l’annexe VI de MARPOL pour vérifier le respect des limites de teneur en soufre. Il est distinct des échantillons commerciaux utilisés pour trancher les litiges de qualité.

N

Avis de disponibilité (notice of readiness, NOR)Transport maritime

Avis remis par le capitaine indiquant que le navire est arrivé et prêt à charger ou à décharger. Un NOR valable est généralement requis pour que la starie commence à courir.

O

Off-hireTransport maritime

Période pendant laquelle le loyer d’un affrètement à temps n’est pas dû, généralement en raison d’une panne, d’une déficience ou d’un autre événement énuméré dans la clause d’off-hire qui empêche le plein fonctionnement du navire.

P

Club P&ITransport maritime

Association d’assurance mutuelle qui couvre les armateurs et les affréteurs pour leur responsabilité envers les tiers, comme les réclamations cargaison, la pollution ou les blessures de l’équipage. De nombreux clubs proposent aussi une couverture FD&D (freight, demurrage and defence) pour les frais juridiques.

Comportement préalable à l’action (pre-action conduct)Recouvrement

Les démarches que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles attendent des parties avant l’introduction d’une instance, notamment l’échange des informations essentielles et l’examen d’un règlement amiable. Un manquement déraisonnable peut entraîner des sanctions en matière de frais de procédure.

Q

QuantumLitiges

Le montant d’une réclamation : ce qui est réellement dû ou recouvrable une fois calculés le principal, les intérêts, les déductions, les compensations et les frais.

R

Récapitulatif (recap)Transport maritime

Le récapitulatif de l’affrètement (fixture recap) : le message résumant les principales conditions convenues pour un affrètement, qui forme la charte-partie avec le formulaire type auquel il renvoie.

Réserve de propriété (retention of title)Négoce

Clause contractuelle selon laquelle le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement, ce qui peut lui permettre de les revendiquer si l’acheteur ne paie pas ou devient insolvable.

S

Compensation (set-off)Litiges

Extinction réciproque de dettes entre deux parties, de sorte que seul le solde est exigible. Sa possibilité dépend du contrat et du type de compensation invoqué.

Relevé des faits (statement of facts, SOF)Transport maritime

Document établi par l’agent portuaire qui consigne les heures de chaque événement pertinent pendant l’escale d’un navire. Il est la base de tout calcul de starie et de surestaries.

Statutory demandRecouvrement

Sommation formelle de payer, prévue par l’Insolvency Act 1986, portant sur une dette non contestée. Si une société ne paie pas ou ne garantit pas une dette de 750 £ ou plus dans un délai de 21 jours, le créancier peut demander sa liquidation judiciaire.

Intérêts légaux de retard (statutory interest)Recouvrement

Intérêts que la loi accorde en cas de retard de paiement même lorsque le contrat est muet, comme les intérêts prévus par le Late Payment Act sur les créances interentreprises.

T

Prescription (time bar)Litiges

Délai contractuel ou légal au-delà duquel une réclamation est perdue ou ne peut plus être exercée. Les délais de forclusion des chartes-parties et des contrats de soutage peuvent être très courts.

Affrètement à temps (time charter)Transport maritime

Affrètement par lequel l’affréteur loue le navire pour une période donnée et en dirige l’emploi commercial, en payant un loyer, tandis que l’armateur continue d’en assurer l’exploitation et l’armement en équipage.

V

Affrètement au voyage (voyage charter)Transport maritime

Affrètement portant sur le transport d’une cargaison déterminée entre des ports désignés, rémunéré par un fret, dans lequel les clauses de starie et de surestaries régissent les retards au port.

W

Requête en liquidation (winding-up petition)Recouvrement

Demande adressée au tribunal en vue de la liquidation d’une société, généralement au motif qu’elle ne peut pas payer ses dettes. C’est une mesure grave, qui ne doit pas être utilisée pour des dettes réellement contestées.

Without prejudiceNégociation

Règle de droit anglais qui empêche en principe que des échanges transactionnels de bonne foi soient utilisés comme preuve de responsabilité, ce qui permet aux parties de négocier librement.

Without prejudice save as to costsNégociation

Offre qui ne peut pas être produite devant le tribunal sur la question de la responsabilité, mais peut l’être lorsque celui-ci décide de la charge des frais de procédure.