Analyses Atlas ClaimsPublié le 7 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 5 min de lecturePoints clés
- Les entreprises britanniques peuvent généralement ajouter aux factures B2B impayées des intérêts légaux au taux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque d’Angleterre.
- Une indemnité forfaitaire de 40 £, 70 £ ou 100 £ par facture s’applique, selon le montant de la créance.
- La loi ne s’applique pas si le contrat prévoit déjà un mécanisme substantiel en cas de retard de paiement, ni aux consommateurs.
- Mentionner l’intégralité de la créance légale dans une relance incite souvent au paiement du principal.
Si une autre entreprise vous paie en retard, vous pouvez avoir droit à plus que le montant de la facture. Le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 confère aux fournisseurs un droit légal à des intérêts et à une indemnité forfaitaire sur les créances interentreprises impayées, sauf si le contrat prévoit son propre mécanisme substantiel en cas de retard de paiement.
Quand la loi s’applique
- Le contrat porte sur la fourniture de biens ou de services.
- Les deux parties agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ; les consommateurs ne sont pas concernés.
- Le contrat ne prévoit pas déjà un mécanisme substantiel en cas de retard de paiement.
Quand un paiement est-il en retard ?
Si une date de paiement a été convenue, le paiement est en retard après cette date. À défaut, le délai par défaut est de 30 jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture, la date la plus tardive étant retenue. Les délais de paiement convenus entre entreprises sont en principe limités à 60 jours, sauf si un délai plus long est expressément convenu et n’est pas manifestement inéquitable pour le fournisseur.
Ce que vous pouvez réclamer
| Poste | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Intérêts légaux | 8 % par an au-dessus du taux de référence de la Banque d’Angleterre (le taux directeur en vigueur au 30 juin ou au 31 décembre, appliqué pour les six mois suivants) |
| Indemnité forfaitaire, créance inférieure à 1 000 £ | £40 |
| Indemnité forfaitaire, de 1 000 £ à 9 999,99 £ | £70 |
| Indemnité forfaitaire, 10 000 £ ou plus | £100 |
| Frais de recouvrement supplémentaires | Des frais de recouvrement raisonnables excédant le montant forfaitaire peuvent aussi être réclamés dans certains cas |
Les intérêts sont simples, et non composés, et courent chaque jour à compter du lendemain de l’échéance. Multipliez la créance par le taux annuel et divisez par 365 pour obtenir le montant journalier.
En pratique
- Mentionnez les conditions de paiement par écrit, dans le contrat comme sur la facture.
- En cas de retard, envoyez une relance claire indiquant les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire applicables.
- Conservez une trace de chaque relance et de chaque réponse.
- Utilisez l’intégralité de la créance légale comme levier. De nombreux débiteurs règlent rapidement le principal lorsqu’ils voient ce qu’ajoutent les intérêts et l’indemnité.
Créances internationales
La loi s’applique aux contrats régis par le droit de l’une des composantes du Royaume-Uni. Pour les clients étrangers, la loi applicable au contrat et les règles locales déterminent les intérêts qui peuvent être réclamés. De nombreux autres pays, dont les États membres de l’UE, ont leurs propres règles en matière de retards de paiement.
Réponses rapides
Quel taux d’intérêt puis-je appliquer à une facture B2B impayée au Royaume-Uni ?
Selon le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, les intérêts légaux sont de 8 % par an au-dessus du taux de référence de la Banque d’Angleterre, sauf si le contrat prévoit son propre mécanisme substantiel.
Puis-je facturer une pénalité de retard en plus des intérêts ?
Oui. La loi prévoit aussi une indemnité forfaitaire de 40 £, 70 £ ou 100 £ par créance selon son montant, et, dans certains cas, des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
