Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Chaque dossier est régi par une lettre de mission écrite, qui prévaut sur la présente synthèse.
Notre rôle
Atlas Claims fournit aux entreprises des services de réclamations commerciales, de recouvrement et de négociation. Nous ne sommes pas un cabinet de solicitors (avocats) et ne sommes pas réglementés par la Solicitors Regulation Authority. Nous n’exerçons pas les activités juridiques réservées au sens du Legal Services Act 2007, telles que la conduite de procédures judiciaires (conduct of litigation) ou l’exercice du droit de plaider (rights of audience). Lorsque ces activités sont nécessaires, nous vous orientons vers des avocats indépendants qualifiés, ou les mandatons avec votre accord, lesquels sont responsables de leurs propres conseils.
Clients professionnels uniquement
Nous intervenons uniquement sur des dossiers interentreprises. Nous ne recouvrons pas de créances sur des consommateurs et ne fournissons pas de services de gestion de réclamations dans les secteurs réglementés par la Financial Conduct Authority (autorité britannique de régulation financière).
Mission et honoraires
Le mode de rémunération, qu’il s’agisse d’honoraires de résultat, d’un abonnement mensuel ou d’un forfait, est précisé dans votre lettre de mission avant le début des travaux. Les honoraires de résultat sont calculés sur les montants effectivement recouvrés ou économisés, y compris les règlements amiables, les compensations convenues et les paiements qui vous sont versés directement pendant la mission. Les frais de tiers ne sont engagés qu’avec votre accord écrit préalable. Les honoraires sont indiqués hors TVA, celle-ci étant ajoutée le cas échéant.
Fonds des clients
Les fonds recouvrés vous sont versés directement, ou par l’intermédiaire du compte de tiers (client account) d’un avocat, sauf accord écrit contraire.
Déontologie
Nous négocions avec fermeté et loyauté. Nous ne faisons aucune déclaration trompeuse, ne menaçons pas d’actions que nous ne sommes ni mandatés ni habilités à engager, ne recourons à aucun harcèlement, et agissons conformément au Protection from Harassment Act 1997.
Votre accord
Nous ne conclurons aucun règlement en votre nom sans votre accord préalable.
Confidentialité
Nous préservons la confidentialité de vos informations et signerons un accord de confidentialité sur demande.
Responsabilité
Notre responsabilité est définie et limitée dans votre lettre de mission.
Plaintes
Si notre service ne vous donne pas satisfaction, veuillez consulter notre procédure de traitement des plaintes.
Droit applicable et juridiction
Nos missions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, et les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont exclusivement compétentes.