Analyses Atlas ClaimsPublié le 9 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 5 min de lecturePoints clés
- En Angleterre et au pays de Galles, les tribunaux attendent une mise en demeure préalable avant l’introduction de la plupart des demandes.
- Elle doit exposer la réclamation, le montant, son mode de calcul et un délai de réponse raisonnable.
- Les demandes en paiement contre des entrepreneurs individuels relèvent du Pre-Action Protocol for Debt Claims ; les litiges entre sociétés relèvent de la Practice Direction on Pre-Action Conduct.
- Une lettre bien préparée permet souvent de régler le litige sans procédure.
Avant d’introduire la plupart des demandes en Angleterre et au pays de Galles, une partie doit en principe adresser une mise en demeure préalable (letter before action, parfois appelée letter before claim). C’est la dernière étape formelle avant la procédure, et une lettre bien préparée permet souvent de régler le litige sans y recourir.
Quelles règles s’appliquent ?
- Entre sociétés : la Practice Direction on Pre-Action Conduct and Protocols s’applique, sauf si un protocole spécifique couvre la demande.
- Entreprise réclamant une créance à une personne physique, y compris un entrepreneur individuel : le Pre-Action Protocol for Debt Claims s’applique, avec des exigences et des délais de réponse plus détaillés.
- Secteurs spécialisés : certains domaines, comme la construction, ont leurs propres protocoles.
Le contenu d’une bonne lettre
- Un résumé concis des faits et du fondement de la réclamation.
- Le montant réclamé et son mode de calcul, intérêts et indemnité compris.
- Des copies des documents essentiels, ou des références à ceux-ci.
- Un délai de réponse raisonnable, généralement 14 jours pour les dossiers simples et davantage pour les dossiers complexes.
- Une invitation à envisager un règlement amiable ou un mode alternatif de règlement des litiges.
- L’indication claire qu’une procédure pourra être engagée si le litige n’est pas réglé.
Les erreurs fréquentes
- Surévaluer la réclamation ou ajouter des frais sans fondement contractuel ou légal.
- Proférer des menaces qui ne peuvent pas ou ne seront pas mises à exécution.
- Fixer des délais irréalistes qu’un tribunal jugerait déraisonnables.
- Mêler des offres « without prejudice » à une lettre ouverte.
Pourquoi c’est important
Les tribunaux peuvent tenir compte du comportement précontentieux des parties pour statuer sur les frais. Une lettre claire, loyale et bien étayée protège votre position et place la pression là où elle doit être.
Notre rôle : nous préparons la réclamation, le calcul et la stratégie commerciale. Lorsqu’une mise en demeure préalable formelle est envoyée en vue d’une procédure, nous la coordonnons avec des avocats indépendants afin que l’étape suivante soit prête si nécessaire.
Réponses rapides
Dois-je envoyer une mise en demeure préalable ?
Dans la plupart des cas, oui. En Angleterre et au pays de Galles, les tribunaux attendent une correspondance précontentieuse avant l’introduction d’une procédure et peuvent sanctionner un manquement au stade des frais.
Quel délai de réponse dois-je laisser à l’autre partie ?
Généralement 14 jours pour les dossiers simples, davantage pour les dossiers complexes ; le Pre-Action Protocol for Debt Claims prévoit 30 jours lorsqu’il s’applique.
Besoin d’aide sur un dossier précis ? Envoyez-nous les documents pour une analyse gratuite et confidentielle, ou écrivez-nous sur WhatsApp à toute heure au +44 7429 535705. Lancer l’analyse du dossier.
Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
