Analyses Atlas ClaimsPublié le 27 octobre 2026 · 9 min de lecturePoints clés
- Une fois le client placé en administration ou en liquidation, la plupart des fournisseurs chirographaires ne recouvrent qu’une fraction de leur créance : les démarches des premiers jours sont donc déterminantes.
- Une clause de réserve de propriété bien rédigée peut permettre au fournisseur de récupérer ses marchandises, mais seulement si elles sont identifiables et que la revendication est faite rapidement.
- Depuis 2020, les fournisseurs ne peuvent généralement pas exercer un droit contractuel de résilier ou de suspendre un contrat de fourniture en cours au motif que le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, ni subordonner la poursuite des fournitures au paiement des arriérés antérieurs.
- Les garanties, l’assurance-crédit, la compensation et la récupération de la TVA sur créances irrécouvrables peuvent toutes réduire la perte.
Apprendre qu’un client a été placé en administration ou en liquidation est l’un des pires moments de la gestion du crédit. Le réflexe est de cesser les livraisons, de relancer fermement et de reprendre les marchandises. Certaines de ces démarches sont utiles, mais d’autres sont encadrées par le droit de l’insolvabilité et peuvent se retourner contre vous. Ce guide présente la situation en Angleterre et au pays de Galles.
Les principales procédures d’insolvabilité
| Procédure | Ce qu’elle signifie pour les fournisseurs |
|---|---|
| Administration | Un administrateur (administrator) prend le contrôle pour sauver la société ou obtenir un meilleur résultat pour les créanciers. Un moratoire interdit la plupart des mesures d’exécution et des actions en justice sans le consentement de l’administrateur ou l’autorisation du tribunal. |
| Liquidation volontaire des créanciers (creditors’ voluntary liquidation, CVL) | Les dirigeants et les actionnaires décident de liquider une société insolvable. Un liquidateur réalise les actifs et paie les créanciers selon leur rang. |
| Liquidation judiciaire (compulsory liquidation) | Le tribunal ordonne la liquidation de la société, généralement sur requête d’un créancier. L’Official Receiver ou un liquidateur prend le contrôle. |
| Concordat volontaire (company voluntary arrangement, CVA) | Un accord contraignant avec les créanciers, approuvé par un vote, qui prévoit souvent le paiement d’une partie des dettes de manière échelonnée. |
| Moratoire et plan de restructuration | Des outils introduits en 2020 qui accordent un répit à la société ou permettent une restructuration homologuée par le tribunal, susceptible de s’imposer aux créanciers opposants. |
Les premières démarches
- Vérifier les faits : consultez la Gazette et la Companies House pour identifier la procédure, sa date et le mandataire (office-holder).
- Faire le point : déterminez ce qui est dû, quelles factures sont contestées, quelles marchandises se trouvent dans les locaux du client et quelles sûretés vous détenez.
- Écrire au mandataire : notifiez immédiatement toute revendication fondée sur une réserve de propriété et demandez la confirmation que les marchandises seront conservées.
- Ne pas se faire justice soi-même : pénétrer dans les locaux pour enlever des marchandises sans consentement, ou engager une action pendant un moratoire, peut engager votre responsabilité.
La réserve de propriété
Une clause de réserve de propriété (retention of title, ROT) prévoit que la propriété des marchandises reste au fournisseur jusqu’à leur paiement. Si elle a été régulièrement incorporée au contrat, les marchandises n’appartiennent pas au client insolvable et le fournisseur peut les revendiquer. En pratique, les revendications fondées sur une réserve de propriété n’aboutissent que si :
- La clause faisait partie du contrat, par exemple dans des conditions signées ou clairement acceptées avant la commande, et ne figurait pas seulement au verso d’une facture.
- Les marchandises existent toujours en l’état et peuvent être identifiées comme appartenant au fournisseur, par exemple grâce à des numéros de série ou des marques de lot, et n’ont pas été incorporées à d’autres produits.
- La revendication est notifiée rapidement, avant que les marchandises ne soient vendues ou utilisées.
Les clauses « all monies », qui maintiennent la propriété jusqu’au paiement de toutes les dettes, sont généralement efficaces. Les revendications portant sur le produit de la revente ou sur des produits transformés sont beaucoup plus difficiles à faire valoir. En administration, le fournisseur a besoin du consentement de l’administrateur ou de l’autorisation du tribunal pour reprendre les marchandises, mais l’administrateur doit traiter les marchandises correctement et acceptera souvent de les payer ou de les restituer.
La continuité des fournitures après l’insolvabilité
Des règles introduites en 2020 empêchent généralement les fournisseurs de biens et de services d’exercer un droit contractuel de résilier ou de suspendre un contrat de fourniture en cours, ou de prendre toute autre mesure en vertu de celui-ci, au motif que le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de restructuration, ou en raison d’un manquement, tel qu’un défaut de paiement, antérieur à cette date. Elles interdisent aussi aux fournisseurs de subordonner la poursuite des fournitures au paiement des arriérés antérieurs à l’insolvabilité. Ces règles visent les contrats en cours : elles n’obligent pas un fournisseur à accepter de nouvelles commandes en l’absence de contrat de fourniture continu, et certains contrats, comme de nombreux services financiers, en sont exclus. Les fournitures effectuées après l’insolvabilité doivent être payées, et il existe des exceptions limitées, par exemple avec le consentement du mandataire ou lorsque le tribunal est convaincu que la poursuite causerait au fournisseur des difficultés graves (hardship). Prenez conseil avant de refuser de livrer.
La compensation et la déclaration de créance
- La compensation en matière d’insolvabilité (insolvency set-off) : si vous devez de l’argent au client insolvable tout en étant son créancier, les dettes réciproques se compensent automatiquement en liquidation, et en administration dès que l’administrateur notifie son intention de procéder à une répartition. Seul le solde est réclamé ou payé.
- La déclaration de créance (proof of debt) : adressez une déclaration de créance au mandataire, avec copie des factures, afin d’être inclus dans toute répartition et de pouvoir voter sur les propositions.
- Le rang : les créanciers titulaires de sûretés, les frais de la procédure et les créanciers privilégiés, dont certaines créances salariales et certaines dettes envers le HMRC, passent avant les créanciers chirographaires ordinaires. Une « prescribed part » du produit de réalisation des sûretés flottantes (floating charges) est réservée aux créanciers chirographaires.
D’autres moyens de réduire la perte
- Les garanties : si un dirigeant, une société mère ou une banque a garanti le compte, présentez rapidement une demande conformément aux termes de la garantie.
- L’assurance-crédit : déclarez le sinistre à l’assureur dans les délais prévus par la police.
- La récupération de la TVA sur créances irrécouvrables (VAT bad debt relief) : vous pouvez généralement récupérer la TVA collectée que vous avez reversée au HMRC sur des factures impayées dès lors qu’elles sont échues depuis plus de six mois et ont été passées en perte dans vos registres de TVA. La demande doit être présentée dans un délai de quatre ans et six mois.
- Les paiements reçus avant l’insolvabilité : un mandataire peut contester, au titre d’un paiement préférentiel (preference), les paiements faits à un créancier dans les six mois précédant l’insolvabilité (deux ans pour les personnes liées), mais seulement si la société a été animée par le souhait de placer ce créancier dans une meilleure position. Les paiements ordinaires effectués sous la pression commerciale ne constituent généralement pas des paiements préférentiels.
Les signaux d’alerte qui justifient d’agir plus tôt
La plupart des fournisseurs perdent plus que nécessaire parce qu’ils continuent d’accorder du crédit à un client en difficulté. Parmi les signaux d’alerte : des paiements de plus en plus tardifs, des paiements partiels, des acomptes d’un montant rond, des changements de banque, de nouveaux prétextes de contestation, le dépôt tardif des comptes, des jugements de county court et des départs de personnel. Lorsqu’ils apparaissent, réduisez les plafonds de crédit, demandez des garanties ou un paiement d’avance, et faites remonter rapidement les créances échues. Notre guide sur la prévention des impayés présente les conditions qui facilitent le recouvrement.
Réponses rapides
Puis-je encore récupérer mes marchandises si mon client est placé en administration ?
Peut-être, si vous disposez d’une clause de réserve de propriété efficace et que les marchandises sont identifiables. Vous aurez besoin du consentement de l’administrateur ou de l’autorisation du tribunal pour les reprendre : notifiez donc immédiatement votre revendication.
Puis-je cesser de livrer un client placé en administration ?
Dans le cadre d’un contrat de fourniture en cours, en général pas au seul motif de la procédure d’insolvabilité ou d’un défaut de paiement antérieur. Depuis 2020, les fournisseurs ne peuvent généralement pas résilier ou suspendre le contrat pour ces motifs, ni exiger le paiement des arriérés antérieurs comme condition de la poursuite des fournitures, mais les nouvelles fournitures doivent être payées.
Comment produire ma créance dans une liquidation ?
Adressez au liquidateur une déclaration de créance accompagnée des factures justificatives. Les créanciers chirographaires reçoivent un dividende, le cas échéant, après les créanciers titulaires de sûretés et les créanciers privilégiés.
Puis-je récupérer la TVA sur une créance envers un client insolvable ?
En général oui, au titre de la récupération de la TVA sur créances irrécouvrables, dès lors que la créance est échue depuis plus de six mois et a été passée en perte dans vos registres de TVA.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
