Analyses Atlas ClaimsPublié le 14 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 6 min de lecturePoints clés
- Selon les Règles de La Haye-Visby, émettez des réserves écrites pour perte ou avarie au déchargement, ou dans les trois jours si elles ne sont pas apparentes.
- Les expertises contradictoires, les rapports de débarquement (outturn) et les photographies prises sur le moment décident de la plupart des réclamations cargaison.
- Les réclamations soumises aux Règles de La Haye-Visby sont prescrites au bout d’un an, sauf action intentée ou prorogation convenue par écrit.
- Identifiez tôt le bon défendeur : transporteur, armateur, affréteur ou terminal.
Les réclamations cargaison comptent parmi les litiges les plus fréquents du transport maritime, et parmi ceux qui se perdent le plus souvent sur la procédure. Les démarches entreprises dans les tout premiers jours suivant le déchargement décident généralement du succès de la réclamation.
1. Émettre les réserves sans tarder
Lorsque les Règles de La Haye-Visby s’appliquent, des réserves écrites pour perte ou avarie doivent être adressées au transporteur au moment de l’enlèvement des marchandises au déchargement, ou avant, ou, si la perte ou l’avarie n’est pas apparente, dans les trois jours. Des réserves tardives ne font pas automatiquement échouer la réclamation, mais elles compliquent nettement la charge de la preuve pour l’ayant droit à la marchandise.
2. Sécuriser les preuves
- Organisez si possible une expertise contradictoire avec l’expert du transporteur ou de son club P&I.
- Conservez les rapports de débarquement, feuilles de pointage, constats de tirant d’eau (draft surveys) et photographies.
- Conservez des échantillons pour les réclamations de qualité ou de contamination, avec une chaîne de traçabilité claire.
3. Identifier le bon défendeur
La réclamation vise généralement le transporteur contractuel désigné au connaissement, qui peut être l’armateur ou un affréteur selon le connaissement. Les terminaux, les entreprises de manutention et les transporteurs terrestres peuvent aussi être responsables. Une erreur sur ce point peut faire perdre le bénéfice du délai de prescription.
4. Interrompre la prescription
Selon les Règles de La Haye et de La Haye-Visby, le transporteur est déchargé de toute responsabilité si l’action n’est pas intentée dans l’année qui suit la livraison, ou la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées. Les prorogations doivent être convenues par écrit, avec la bonne partie, avant l’expiration de l’année.
5. Comprendre la limitation de responsabilité
Le transporteur peut généralement limiter sa responsabilité par colis ou par kilo selon les règles applicables, sauf si la valeur des marchandises a été déclarée dans le connaissement. La limitation peut réduire sensiblement le montant recouvrable pour une cargaison de grande valeur.
6. Présenter une réclamation complète
Exposez clairement l’expédition, la perte, les preuves et le calcul. Une réclamation complète et bien étayée a bien plus de chances d’être réglée par le transporteur ou son club P&I sans arbitrage ni procès.
Réponses rapides
Quand dois-je notifier une réclamation pour avarie de cargaison ?
Au moment de l’enlèvement des marchandises au déchargement, ou avant, ou dans les trois jours si l’avarie n’est pas apparente, lorsque les Règles de La Haye-Visby s’appliquent.
Contre qui dois-je réclamer pour une avarie de cargaison ?
En général le transporteur désigné au connaissement, mais l’armateur, l’affréteur ou le terminal peuvent être responsables selon le contrat et les faits.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
