Analyses Atlas ClaimsPublié le 14 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 5 min de lecturePoints clés
- L’armateur dispose souvent d’un droit de rétention contractuel sur la cargaison et les sous-frets pour le fret, le loyer ou les surestaries impayés.
- Le droit de rétention sur les sous-frets s’exerce par une notification adressée au débiteur du fret, avant que celui-ci ne soit reversé.
- Exercer à tort un droit de rétention peut exposer l’armateur à une réclamation : vérifiez d’abord le libellé de la charte-partie.
- La rapidité est essentielle : une fois la cargaison livrée ou le fret reversé, le levier disparaît généralement.
Lorsqu’un affréteur cesse de payer, le levier pratique le plus puissant de l’armateur est souvent le droit de rétention : le droit de retenir la cargaison, ou d’intercepter le fret dû plus loin dans la chaîne, jusqu’au paiement.
Le droit de rétention sur la cargaison
De nombreuses chartes-parties accordent à l’armateur un droit de rétention sur la cargaison pour le fret, le faux fret, les surestaries et les autres sommes dues. La possibilité de l’exercer effectivement dépend du libellé de la charte-partie, du propriétaire de la cargaison, des conditions du connaissement et du droit du lieu où la cargaison est retenue. Retenir une cargaison entraîne aussi des coûts et des risques, notamment des réclamations s’il s’avère que le droit de rétention n’était pas ouvert.
Le droit de rétention sur les sous-frets
Les affrètements à temps, comme les formulaires NYPE, accordent couramment à l’armateur un droit de rétention sur les sous-frets et sous-loyers. Il s’exerce en adressant une notification au débiteur du fret (par exemple un sous-affréteur ou un chargeur), lui enjoignant de payer l’armateur plutôt que l’affréteur. La notification doit parvenir avant que le fret ne soit reversé.
Tout est une question de timing. Une fois la cargaison livrée ou le sous-fret payé à l’affréteur, le levier disparaît généralement.
Avant d’exercer un droit de rétention
- Vérifiez le libellé exact de la clause de rétention et du connaissement.
- Confirmez les sommes dues et qu’elles relèvent bien de la clause.
- Tenez compte du droit du port de déchargement et de toute procédure d’insolvabilité.
- Prenez conseil avant de refuser de décharger ou de livrer la cargaison.
Au-delà du droit de rétention
Le droit de rétention est autant un outil de négociation qu’un recours. Associé à un relevé de compte clair et à une prochaine étape crédible, il conduit souvent un affréteur défaillant à transiger rapidement.
Réponses rapides
Un armateur peut-il retenir la cargaison jusqu’au paiement du fret ?
Souvent, si la charte-partie ou le connaissement prévoit un droit de rétention, et sous réserve de son libellé et du droit local au port de déchargement.
Qu’est-ce qu’un droit de rétention sur les sous-frets ?
Le droit d’intercepter le fret dû à l’affréteur par un sous-affréteur ou un chargeur, exercé par une notification adressée avant le paiement de ce fret.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
