Analyses Atlas ClaimsPublié le 7 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 5 min de lecturePoints clés
- La loi applicable au contrat et sa clause de règlement des litiges déterminent où une réclamation serait tranchée.
- Vérifiez que le débiteur est en activité et dispose d’actifs avant d’engager des frais.
- Un règlement négocié est généralement plus rapide et plus sûr qu’un procès à l’étranger.
- Une mise en demeure dans la langue locale, adressée par un correspondant indépendant, a souvent plus d’effet qu’une lettre venue de l’étranger.
Lorsqu’un client étranger cesse de payer, les questions se multiplient : quelle loi s’applique, quelles juridictions sont compétentes, un jugement pourrait-il être exécuté, et le client dispose-t-il seulement d’actifs justifiant des poursuites ? Y répondre tôt permet de définir la bonne stratégie.
Partir du contrat
Les clauses de loi applicable et de règlement des litiges indiquent où une réclamation serait finalement tranchée : devant les tribunaux d’un pays donné ou en arbitrage. Elles conditionnent aussi vos leviers dans la négociation.
Vérifier la partie adverse
Avant d’engager des frais, établissez si le débiteur est en activité, solvable et s’il dispose d’actifs. Poursuivre en justice une société qui n’a rien pour payer en vaut rarement la peine, mais négocier peut encore se justifier.
Pourquoi la négociation vient généralement en premier
- Une procédure judiciaire à l’étranger peut être lente et coûteuse, et nécessite des avocats locaux.
- Un jugement rendu dans un pays n’est pas automatiquement exécutoire dans un autre.
- Une sentence arbitrale peut être plus facile à exécuter à l’international, mais cela prend tout de même du temps.
- Un règlement négocié, idéalement assorti de garanties, permet souvent de recouvrer davantage, et plus tôt.
Le rôle des correspondants locaux
Une mise en demeure remise sur place, dans la langue et selon la culture d’affaires du débiteur, a souvent plus d’effet qu’une lettre venue de l’étranger. Des correspondants ou conseils locaux indépendants peuvent aussi vérifier la situation du débiteur sur le terrain.
Intérêts et frais
La possibilité de réclamer des intérêts et des frais de recouvrement dépend du contrat et de la loi applicable. Pour les contrats soumis au droit britannique, le Late Payment Act peut s’appliquer ; ailleurs, ce sont les règles locales qui décident.
Réponses rapides
Comment recouvrer une créance auprès d’une société étrangère ?
Vérifiez la loi applicable et la clause de règlement des litiges du contrat, assurez-vous que le débiteur peut payer, puis négociez, idéalement avec une mise en demeure dans la langue locale, avant d’envisager l’arbitrage ou les tribunaux étrangers.
Un jugement britannique est-il exécutoire à l’étranger ?
Seulement dans certains pays, en vertu de traités ou des règles locales. Les sentences arbitrales sont généralement plus faciles à exécuter à l’international grâce à la Convention de New York.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
