Analyses Atlas ClaimsPublié le 9 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 5 min de lecturePoints clés
- Une statutory demand laisse à une société 21 jours pour payer ou garantir une dette non contestée de 750 £ ou plus.
- À défaut de paiement, le créancier peut demander la liquidation judiciaire de la société.
- Une société qui conteste la dette pour des motifs sérieux peut saisir le tribunal pour faire obstacle à une requête en liquidation.
- Les créanciers ne doivent pas recourir aux statutory demands pour des dettes réellement contestées.
Une statutory demand est une sommation formelle de payer prévue par l’Insolvency Act 1986. Ce n’est pas un acte judiciaire, mais c’est une démarche grave : elle peut ouvrir la voie à une requête en liquidation judiciaire contre une société.
Les règles essentielles pour les sociétés
- La dette doit s’élever à 750 £ ou plus et être certaine et exigible.
- Si la société ne paie pas, ne garantit pas ou ne transige pas sur la dette dans les 21 jours suivant la signification, elle peut être réputée incapable de payer ses dettes.
- Le créancier peut alors présenter une requête en liquidation judiciaire de la société.
Si votre société en reçoit une
Agissez immédiatement. Inscrivez à l’agenda le délai de 21 jours à compter de la signification. Si la dette est réellement contestée pour des motifs sérieux, la société peut demander au tribunal une injonction interdisant la présentation d’une requête en liquidation. Contrairement aux personnes physiques, les sociétés ne peuvent pas demander l’annulation (« set aside ») d’une statutory demand ; le recours consiste à faire obstacle à la requête.
Ne l’ignorez pas. Même une dette dont vous êtes certain qu’elle est contestée exige une réponse rapide et motivée, et généralement l’avis d’un avocat (solicitor) expérimenté en droit de l’insolvabilité.
La preuve d’une contestation réelle
- Une correspondance contemporaine soulevant la contestation avant la signification de la sommation.
- La preuve de défauts, de livraisons incomplètes ou d’inexécution.
- Une demande reconventionnelle ou une compensation au moins égale au montant de la dette.
Pour les créanciers : à utiliser avec prudence
Les statutory demands sont conçues pour les dettes non contestées. En utiliser une, ou menacer d’une requête en liquidation, pour une dette réellement contestée peut être qualifié d’abus de procédure, avec des conséquences sur les frais. Lorsque la dette est contestée, la négociation ou une procédure ordinaire est généralement la voie appropriée.
Notre accompagnement
Nous examinons la sommation et la réclamation sous-jacente, rassemblons les preuves de la contestation et nous coordonnons avec des avocats indépendants lorsqu’une saisine du tribunal est nécessaire. Lorsque la dette est partiellement due, nous négocions un règlement échelonné.
Réponses rapides
De combien de temps une société dispose-t-elle pour répondre à une statutory demand ?
21 jours à compter de la signification pour payer, garantir la dette ou transiger.
Une société peut-elle faire annuler une statutory demand ?
Pas comme une personne physique. Une société qui conteste la dette pour des motifs sérieux peut saisir le tribunal pour faire obstacle à une requête en liquidation.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
