Analyses Atlas ClaimsPublié le 7 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 4 min de lecturePoints clés
- De nombreuses chartes-parties exigent que les réclamations de surestaries, accompagnées de pièces déterminées, soient présentées dans les 60 à 90 jours suivant le déchargement.
- Des pièces incomplètes peuvent être aussi fatales qu’une réclamation tardive.
- Les réclamations cargaison soumises aux Règles de La Haye et de La Haye-Visby sont en principe prescrites au bout d’un an, sauf prorogation écrite.
- Inscrivez les délais de prescription à l’agenda dès la conclusion de l’affrètement, pas après le voyage.
Dans le transport maritime, une réclamation peut être parfaitement fondée et échouer malgré tout, simplement parce qu’elle n’a pas été présentée à temps ou dans la bonne forme. La prescription est l’une des causes les plus fréquentes de perte, pour les armateurs et les affréteurs, de sommes qui leur sont dues.
Les délais de forclusion contractuels en matière de surestaries
De nombreuses chartes-parties au voyage, en particulier les formulaires pétroliers, exigent que la réclamation de surestaries soit présentée dans un bref délai après le déchargement, souvent 60 ou 90 jours, accompagnée de pièces justificatives déterminées. Ces clauses sont appliquées strictement par les tribunaux anglais et les arbitres londoniens. Si des pièces essentielles manquent au dossier, la réclamation, ou une partie de celle-ci, peut être forclose alors même qu’elle a été envoyée à temps.
Un piège fréquent : envoyer la facture de surestaries à temps, mais sans le relevé des faits signé, l’avis de disponibilité ou les relevés de pompage exigés par la clause.
Les réclamations cargaison sous les Règles de La Haye et de La Haye-Visby
Lorsque les Règles de La Haye ou de La Haye-Visby s’appliquent, le transporteur est déchargé de toute responsabilité pour perte ou avarie de la marchandise si l’action n’est pas intentée dans l’année qui suit la livraison, ou la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées. Les parties peuvent convenir d’une prorogation, mais celle-ci doit être confirmée par écrit avant l’expiration de l’année.
Les délais de prescription de droit commun
En dehors des délais contractuels ou conventionnels spécifiques, les actions pour violation du contrat sont en principe soumises en droit anglais à un délai de prescription de six ans à compter de la violation. Considérez-le comme une limite ultime, non comme un objectif : les preuves et les leviers s’estompent bien plus tôt.
Comment protéger vos réclamations
- Vérifiez la clause de prescription de chaque charte-partie dès la conclusion de l’affrètement, et inscrivez l’échéance à l’agenda.
- Constituez un dossier type de réclamation de surestaries correspondant aux pièces exigées par vos formulaires habituels.
- Rassemblez les relevés des faits, NOR, relevés de pompage et documents portuaires pendant le voyage, et non après.
- Demandez toute prorogation de délai par écrit, et obtenez une confirmation écrite.
- Si une échéance approche, agissez immédiatement. Les délais de prescription bougent rarement.
Réponses rapides
De combien de temps dispose-t-on pour réclamer des surestaries ?
Cela dépend de la charte-partie. De nombreux formulaires exigent la réclamation et les pièces justificatives dans un bref délai après le déchargement, souvent 60 ou 90 jours.
Quel est le délai de prescription d’une réclamation cargaison ?
Lorsque les Règles de La Haye ou de La Haye-Visby s’appliquent, l’action doit en principe être intentée dans l’année qui suit la livraison, sauf prorogation convenue par écrit.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
