Analyses Atlas ClaimsPublié le 7 octobre 2026 · Revu le 14 octobre 2026 · 4 min de lecturePoints clés
- En Angleterre et au pays de Galles, les échanges transactionnels sincères sont en principe irrecevables comme preuve de responsabilité.
- La mention seule ne suffit pas : il doit s’agir d’une tentative sincère de régler un litige existant.
- Les offres « without prejudice save as to costs » peuvent être produites devant le tribunal au moment de statuer sur les frais.
- Séparez la correspondance ouverte de la correspondance « without prejudice ».
Les entreprises voient souvent la mention « without prejudice » en tête d’une lettre sans savoir exactement ce qu’elle produit. Bien utilisée, c’est l’un des outils les plus utiles pour régler un litige commercial.
Ce que fait la règle
En Angleterre et au pays de Galles, les échanges intervenus dans le cadre d’une tentative sincère de régler un litige existant sont en principe irrecevables comme preuve de responsabilité. Les parties peuvent ainsi faire des offres et des concessions sans craindre qu’elles soient utilisées contre elles en justice si les discussions échouent.
Ce qu’elle ne fait pas
- La mention seule ne suffit pas. L’échange doit s’inscrire dans une tentative sincère de régler un litige.
- Elle ne protège pas les déclarations sans rapport avec la transaction, comme la reconnaissance ouverte d’une dette.
- Certaines exceptions s’appliquent, par exemple lorsque l’échange est invoqué pour prouver qu’un accord transactionnel a effectivement été conclu.
« Without prejudice save as to costs »
Une offre faite sur ce fondement est protégée pendant l’instance, mais peut être produite devant le tribunal lorsqu’il décide de la charge des frais. C’est un moyen courant de faire pression sur une partie qui refuse déraisonnablement une offre sensée.
Conseils pratiques
- Séparez la correspondance ouverte (votre position formelle) de la correspondance « without prejudice » (vos offres).
- Consignez clairement tout accord par écrit, et précisez à quel moment il devient contraignant.
- Soyez prudent lors des appels et réunions. Convenez dès le départ que la discussion se tient « without prejudice ».
Réponses rapides
Que signifie « without prejudice » ?
Cela signifie que les échanges transactionnels sincères ne peuvent en principe pas être utilisés en justice comme preuve de responsabilité.
La mention « without prejudice » protège-t-elle toujours une lettre ?
Non. L’échange doit s’inscrire dans une tentative sincère de régler un litige existant.
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Ce guide constitue une information générale sur le droit d’Angleterre et du pays de Galles en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et peut ne pas correspondre à votre situation. Atlas Claims n’est pas un cabinet d’avocats ; pour un conseil sur vos droits ou sur un contentieux, consultez un solicitor (avocat) qualifié.
